Données à caractère personnel : l’obligation de mettre en œuvre un traitement de manière loyale et licite.

Cette obligation, prévue aux nouvelles dispositions de l’article 6, 1 de la loi Informatique et liberté, répond à un principe de transparence. Elle ne doit pas être prise à la légère, dans la mesur…

Source: itsip.wordpress.com

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