Numérique et droits fondamentaux : rapport du Conseil d’État

Le 9 septembre dernier, le Conseil d’État publiait son rapport « Le numérique et les droits fondamentaux », étude annuelle sur ces …

Source: www.les-infostrateges.com

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Qu’est ce qu’est la notion de « fichier » de données à caractère personnel ?

Sous l’empire des anciennes dispositions, l’interprétation de cette notion n’a pas été sans difficulté. Dans un arrêt du 3 novembre 1987, la Cour de cassation avait établi une distinction entre le …

Source: itsip.wordpress.com

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