Bruxelles ouvre la porte à la régulation des contenus sur Internet

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La Commission Européenne a ouvert mercredi une consultation publique sur l’impact que devrait avoir la convergence d’Internet et de la télévision sur la régulation

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Vers une redéfinition du « cercle de famille » en faveur du partage des oeuvres sur Internet ?

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Le mois dernier, la Cour de Cassation a rendu une décision extrêmement intéressante où pour la première fois elle a considéré qu’un profil Facebook ne constituait pas nécessairement un lieu « public…

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Diffamation sur internet : prescription de 3 mois à compter de la publication du lien hypertexte – Maitre anthony bem

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Le 18 mars 2013, Tribunal de grande instance de Paris a jugé « qu’une nouvelle mesure de publication du même texte fait courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis … il en va de même, pour des propos figurant sur…

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