Copie privée : sale temps pour les sociétés de gestion collective

Via Scoop.it – Éducation, Internet et droit…

Le mécanisme de la copie privée en France va-t-il une nouvelle fois être remis en cause à Luxembourg ? La CJUE vient d’être saisie d’une question préjudicielle par une juridiction autrichienne. La réponse pourrait malmener toute …
Via www.pcinpact.com